Article 6

Le ministre des ha ous et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sa chas, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pant décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1969..

Houari BOUMEDIENE ACTES DES WALIS