Décret n° 69-204
· ج.ر عدد 104 لسنة 1969
Décret n° 69-204 du 6 décembre 1969 fixant le régime de rémunération des ministres des cultes non-musulmans
Article 4
La rémunération des ministres des cultes nonmusulmans, ne comporte ni indemnité ni promotion ni avancement au cours de la carrière des intéressés.
Elle donne droit, cependant, aux prestations familiales et à l'affiliation à la sécurité sociale.