Décret n° 69-203
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-203 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des aides-opérateurs-projectionnistes
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 7
La proportion maximum des aides-opérateursprojectionnistes susceptibles d'être détachés ou mís en dispo nibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps,