Décret n° 69-201
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-201 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des laborantins
CHAPITRE III — Traitement
Article 7
Le corps des laborantins est classé à l'échelle VI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.
CHAPITRE IV Dispositions particulières Art, 8, La proportion maximum des laborantins susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.