Décret n° 69-200
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-200 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des opérateurs-projectionnistes
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 14
A titre transitoire jusqu'au 30 juin 1972, l'ancienneté fixée à l'article 7 ci-dessus, pour l'accès à l'emploi de chef opérateur-projectionniste, est ramenée à 3 ans.