Décret n° 69-20
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l'appel et à l'incorporation dans le cadre du service national
Article 8
Le chef du bureau de recrutement assure les fonctions de commissaire du Gouvernement.
