Décret n° 69-20
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l'appel et à l'incorporation dans le cadre du service national
Article 6
L'appel a pour but de statuer sur l'aptitude au service national, des citoyens recensés. Il est assuré par la commission d'appel siégeant publiquement.
