Article 12

Après que la commission ait statué sur la situation des appelés, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations peuvent donner lieu, les listes de recrutement de l'arrondissement sont définitivement arrêtées et signées par les membres de la commission d'appel, ainsi que par les présidents des assemblées populaires communales intéressées.

Ces listes sont arrêtées par fractions d'une part, pour tous les citoyens nés avant le 1er juillet de l'année de naissance de la classe en formation et d'autre part, pour ceux nés à partir du 1er juillet de l'année de naissance de la classe en formation.