Décret n° 69-20
· ج.ر عدد 16 لسنة 1969
Décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l'appel et à l'incorporation dans le cadre du service national
Article 11
La commission d'appel examine la situation des omis, statue sur les demandes de sursis et arrête la liste de recrutement de l'arrondissement.
