Décret n° 69-197
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-197 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des contrôleurs de la cinématographie
CHAPITRE II — Recrutement
Article 5
La proportion des contrôleurs de la cinématographie recrutés, au titre des 2º et 3º de l'article 3 ci-dessus, ne peut excéder, dans chaque cas, 20% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1º dudit article.