Décret n° 69-197
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-197 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des contrôleurs de la cinématographie
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel dans leur de la République algérienne démocratique et populaire, corps au ministère chargé de l'information et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.