Décret n° 69-197
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-197 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des contrôleurs de la cinématographie
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 10
Jusqu'au 30 juin 1972 et par dérogation à l'article 3 ci-dessus, des contrôleurs de la cinématographie peuvent être, en tant que de besoin, recrutés sur titres parmi les candidats titulaires du probatoire de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence.