Décret n° 69-196
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-196 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des chefs de bord des unités mobiles de diffusion cinématographique
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 8
La proportion maximum des chefs de bord de unités mobiles de diffusion cinématographique susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.
