Décret n° 69-195
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-195 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des photographes, p., 1.202
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 15
Pendant la période transitoire prévue à l'article 13 ci-dessus, l'ancienneté fixée à l'article 8 ci-dessus, pour l'accès à l'emploi de chef des services photographiques, est ramenée à 3 ans.