Décret n° 69-194
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
ملغى
Décret n° 69-194 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des inspecteurs de la cinématographie
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 12
Les inspecteurs de la cinématographie recrutés au titre de l'article précédent peuvent être titularisés dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus après une période de stage de deux ans.