Décret n° 69-19
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-19 du 15 février 1969 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire en matière d'autogestion agricole
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
