Article 5

Le ministre fait procéder, par ses services spécialisés, à des inspections techniques et comptables, sur pièces ou sur place, des exploitations et des organismes de services de l'autogestion agricole.

En cas de faute grave dûment constatée, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire prend les sanctions appropriées que lui confère son pouvoir de tutelle.