Décret n° 69-186
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-186 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des conseillers à l'information
CHAPITRE II — Recrutement
Article 8
Les conseillers principaux à l'information sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'information parmi les conseillers à l'information qui ont atteint au moins le 4° échelon de leur grade et qui ont accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps.