Décret n° 69-186
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-186 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des conseillers à l'information
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 15
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
