Décret n° 69-186
· ج.ر عدد 105 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-186 du 6 décembre 1969 portant statut particulier des conseillers à l'information
CHAPITRE III — Traitement
Article 11
La majoration indiciaire attachée à l'emploi de conseiller principal à l'information est fixée à 50 points.
