Décret n° 69-184
· ج.ر عدد 100 لسنة 1969
Décret n° 69-184 du 24 novembre 1969 fixant les conditions de calcul d'attribution des indemnités allouées aux membres des assemblées populaires de wilaya (rectificatif), p
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1969.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
