Décret n° 69-184
· ج.ر عدد 100 لسنة 1969
Décret n° 69-184 du 24 novembre 1969 fixant les conditions de calcul d'attribution des indemnités allouées aux membres des assemblées populaires de wilaya (rectificatif), p
Article 6
Les indemnités de séjour et de déplacement prévues par le présent décret constituent des dépenses obligatoires et sont à la charge de la wilaya.
