Décret n° 69-183
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-183 du 14 novembre 1969 relatii aux indemnités particulières allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article 2
Ces indemnités sont attribuées mensuellement à partir du 1er janvier 1970. Elle sont exclusives de toutes autres indemnités et avantages de même nature.