Décret n° 69-182
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-182 du 14 novembre 1969 portant attribution d'indemnités aux membres des commissions de codification et d'études relevant du ministère de la justice
Article 2
Le taux horaire de cette indemnité est fixé à 50 DA. Le montant maximum de cet avantage alloué à chacun des bénéficiaires ne peut excéder 1000 DA par mois.
