Décret n° 69-181
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-181 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'agents de service de l'administration communale
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 novembre 1969.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN