Décret n° 69-181
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-181 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'agents de service de l'administration communale
Article 2
La gestion des agents de service de l'administration | communale, est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.
