Décret n° 69-18
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-18 du 15 février 1969 relatif à l'élection organes de des gestion de l'exploitation autogérée agricole, p . 116
Article 6
Les recours fondés entraînent annulation de l'élection en cause. Il ser procédé, dans ce cas, à de nouvelles élections, dans les conditions prévues aux titres I et II ci-après.
