Décret n° 69-18
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-18 du 15 février 1969 relatif à l'élection organes de des gestion de l'exploitation autogérée agricole, p . 116
Article 2
Tout membre du collectif des travailleurs est électeur et éligible au conseil des travailleurs et au comité de gestion et, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après, aux fonctions de président.