Décret n° 69-18
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-18 du 15 février 1969 relatif à l'élection organes de des gestion de l'exploitation autogérée agricole, p . 116
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23
Des textes d'application préciseront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret.
