Décret n° 69-18
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-18 du 15 février 1969 relatif à l'élection organes de des gestion de l'exploitation autogérée agricole, p . 116
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Après l'établissement des listes, 11 sera procédé dans les formes prévues par le présent décret, à l'élection de tous les organes de l'ensemble des exploitations autogérées agricoles.
