Décret n° 69-18
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-18 du 15 février 1969 relatif à l'élection organes de des gestion de l'exploitation autogérée agricole, p . 116
TITRE III — DU CONTROLE ET DES RECOURS
Article 17
Il est créé des commissions communales, des commissions d'arrondissement et une commission nationale chargée de l'organisation, du contrôle et des recours relatifs aux opérations électorales dans les exploitations autogérées agricoles.
