Décret n° 69-18
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-18 du 15 février 1969 relatif à l'élection organes de des gestion de l'exploitation autogérée agricole, p . 116
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS
Article 16
Dans le cas où un représentant de la commission communale constaterait des irrégularités ou des pressions de nature à affecter la liberté de vote, il en informe immédiatement la commission communale qui saisit éventuellement la commission de recours prévue à l'article 19 ci-après.
