Décret n° 69-178
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-178 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'ouvriers professionnels de l'administration communale
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles prévues par le présent décret, sont abrogées.