Article 4

Pour la constitution initiale des corps des ouvriers professionnels de l'administration communale, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 susvisé et compte tenu de la catégorie à laquelle its appartiennent, les ouvriers professionnels en fonction dans les communes au 1er janvier 1967.