Décret n° 69-178
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-178 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'ouvriers professionnels de l'administration communale
Article 2
La gestion des ouvriers professionnels de l'administration communale, est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvise,