Décret n° 69-178
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-178 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'ouvriers professionnels de l'administration communale
Article 1er
Il est créé : un corps d'ouvriers professionnels de lère catégorie,
- un corps d'ouvriers professionnels de 2ème catégorie, un corps d'ouvriers professionnels de 3ème catégorie, régis par les dispositions du décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les collectivités locales.