Décret n° 69-175
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-175 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'agents d'administration communale
Article 6
Les agents appartenant aux corps cités ci-dessus et remplissant les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, pourront, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, être intégrés dans les conditions prévues par ledit article.