Article 5

Pour la constitution initiale du corps des agents d'administration communale, il est procédé à l'intégration 7 dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents titulaires au 1er juillet 1962 appartenant aux corps ci-après: commis, agents d'enquêtes.