Décret n° 69-175
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
Décret n° 69-175 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'agents d'administration communale
Article 3
Peuvent être admis à conccurir, pour l'accès au grade d'agent d'administration communale, au titre de l'article 3, 2ème, b du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau de l'administration communale âgés de moins de 40 ans et justifiant de 5 années de services effectifs.