Décret n° 69-173
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-173 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps de secrétaires d'administration communale
Article 8
Les agents appartenant aux corps cités ci-dessus et remplissant les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, pourront, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, être intégrés dans les conditions prévues par ledit article.