Décret n° 69-172
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-172 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'attachés d'administration communale
Article 8
Les agents appartenant aux corps cités ci-dessus et remplissant les conditions prévues à l'article 15 du décret, n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, pourront, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, être intégrés dans les conditions prévues par ledit article.