Article 6

Les attachés d'administration communale, occupant un emploi de directeur de service prévu à l'article 5 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 30 points.

Les attachés d'administration communale, occupant un emploi de secrétaire de commune prévu à l'article 5 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 25 points.

Les attachés d'administration communale, occupant un emploi de chef de bureau prévu à l'article 5 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 20 points.

عُدِّل بموجب Décret n° 72-50 (ج.ر عدد 25 لسنة 1972)

آخر صيغة معروفة

Le 1er alinéa de l'article 6 du décret n° 69-172 du 14 novembre 1969 susvisé, est modifié comme suit

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