Article 5

Les directeurs de services exerçant dans les communes de plus de 100.000 habitants, sont nommés parmi les attachés d'administration titulaires, justifiant de quatre années d'ancienneté.

Les secrétaires de communes de 30 à 60.000 habitants sont nommés parmi les attachés d'administration titulaires justifiant de trois années d'ancienneté.

Les chefs de bureau exerçant dans les communes de plus de 40.000 habitants, sont nommés parmi les attachés d'administration titulaires justifiant de deux années d'ancienneté,