Décret n° 69-172
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-172 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'attachés d'administration communale
Article 2
La gestion des attachés d'administration communale est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.
