Décret n° 69-172
· ج.ر عدد 98 لسنة 1969
معدَّل
Décret n° 69-172 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'attachés d'administration communale
Article 12
Toutes dispositions contraires à celles prévues au présent décret, sont abrogées.