Décret n° 69-17
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-17 du 15 février 1969 portant répartition du revenu. et définissant les fonds de l'exploitation autogérée agricole
Article 9
Le revenu du collectif des travailleurs est divisé en trois fonds : le fonds de répartitions aux travailleurs, le fonds de primes. le fonds social.
