Décret n° 69-17
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-17 du 15 février 1969 portant répartition du revenu. et définissant les fonds de l'exploitation autogérée agricole
Article 4
Le revenu propre de l'exploitation prévu à l'article 26 de l'ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 précitée, comprend les fonds de l'exploitation et le revenu du collectif des travailleurs.
