Décret n° 69-17
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-17 du 15 février 1969 portant répartition du revenu. et définissant les fonds de l'exploitation autogérée agricole
Article 17
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 février 1969.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1969
