Décret n° 69-17
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
Décret n° 69-17 du 15 février 1969 portant répartition du revenu. et définissant les fonds de l'exploitation autogérée agricole
Article 15
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par des textes ultérieurs. 1
