Décret n° 69-165
· ج.ر عدد 92 لسنة 1969
Décret n° 69-165 du 21 octobre 1969 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires
Article 4
Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 octobre 1969, Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS
